Règlement d'Interrupteurs à Clé de Contact GM Canadien

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Si vous êtes l’actuel ou l’ancien propriétaire ou locataire d’un véhicule GM ayant fait l’objet de certains rappels en 2014, vous pouvez bénéficier de droits et d’options dans le cadre du Règlement proposé.

Sur quoi porte le Règlement? 

La Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec (les « Cours ») ont certifié/autorisé, à des fins de règlement, des actions collectives visant à obtenir une indemnisation pour les pertes pécuniaires subies par les propriétaires ou locataires actuels et passés de certains véhicules GM rappelés en 2014 (le « Règlement »). Les rappels concernaient les interrupteurs à clé de contact Delta, la rotation des clés, la problématique clé-genou sur les Camaro et la direction assistée électrique. Les représentants du Groupe du Règlement allèguent que les consommateurs ont payé trop cher lorsqu’ils ont acheté ou loué ces véhicules. General Motors LLC (« Nouvelle GM ») et Compagnie General Motors du Canada (anciennement General Motors of Canada Limited) (« GM Canada ») nient ces allégations. Les représentants du Groupe du Règlement, Nouvelle GM et GM Canada ont accepté le Règlement afin d’éviter le risque et le coût d’un long procès.

Le Règlement proposé ne s’applique pas à toutes les demandes d’indemnisation du Groupe pour dommages corporels (et réclamations connexes de la famille/des personnes à charge), mort injustifiée ou dommages matériels réels liées aux rappels de 2014. Ces réclamations de groupe ont fait l’objet d’un désistement dans les actions collectives, peuvent faire l’objet de poursuites sur une base individuelle (hors d’une action collective) si possible dans votre province, et ces réclamations individuelles ne seront pas renoncées ou quittancées par l’approbation du Règlement. À la suite du désistement intervenu dans les actions collectives, les délais de prescriptions (les délais légaux pour instituer une poursuite) ne sont plus suspendus et ont recommencé à courir. Après l’expiration de la période de prescription, votre droit de poursuite sera éteint. Demandez conseil à votre propre avocat pour les délais légaux applicables aux poursuites individuelles. 

Que prévoit le Règlement? 

Sous réserve de l’approbation des Cours, le Règlement établira un fonds de Règlement de 12 millions de dollars canadiens (le « Montant du Fonds de Règlement ») pour payer les réclamations des membres admissibles du Groupe du Règlement qui soumettront une réclamation en ligne ou par courrier avant le date limite qui sera affichée sur le Site Web du Règlement. Les montants des paiements aux Membres éligibles du Groupe du Règlement varieront en fonction des rappels qui s’appliquent à leurs véhicules, du montant des frais administratifs, du nombre et du type de véhicules éligibles pour lesquels des réclamations sont déposées, et du nombre de membres éligibles du Groupe du Règlement qui déposent des réclamations. 

Les représentants du Groupe du Règlement, qui font partie du groupe de personnes poursuivant Nouvelle GM et GM Canada, déposeront des demandes auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir des ordonnances approuvant le Règlement (les « Ordonnances d’approbation »). Les Audiences d’approbation du Règlement proposé se tiendront le 30 juillet 2024 à 10 :00 (heure de l’Est) devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (virtuelle) et le 31 juillet 2024 à 9:30 (heure de l’Est) devant la Cour supérieure du Québec (virtuelle ou en personne). Ces audiences sont publiques. Lorsqu’ils seront disponibles, les liens Teams/Zoom pour la participation virtuelle aux Audiences d’approbation du règlement seront affichés ici et sur l'onglet "Dates clés". Vous pouvez vous présenter aux Audiences d’approbation du Règlement à vos frais, soit de vous-même, soit par l’intermédiaire d’un avocat que vous aurez mandaté, mais vous n’êtes pas obligé de le faire. 

VOS DROITS ET OPTIONS JURIDIQUES DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT

VOS DROITS ET OPTIONS JURIDIQUES DANS LE CADRE DE CE RÈGLEMENT
Déposer une réclamation
  • La procédure de demande d’indemnisation n’a pas encore commencé. Vous n’avez rien à faire si vous avez l’intention de formuler une réclamation si le Règlement est approuvé.
  • À ce stade, les Cours ont seulement certifié/autorisé les actions collectives pour fins de règlement et l’approbation du règlement est pendante. Si le Règlement est approuvé par les tribunaux lors des Audiences d’approbation du Règlement, un Membre du Groupe du Règlement devra remplir et soumettre un formulaire de réclamation valide et dans les délais afin de recevoir un paiement du Montant du Fonds de Règlement.
  • Les Membres du Groupe du Règlement pourront remplir leur formulaire de demande de paiement en ligne ou par courrier. 
  • Les procédures relatives à l’administration des réclamations et à l’allocation du Montant du Fonds de Règlement aux Membres du Groupe du Règlement sont décrites dans l’Entente de Règlement, qui peut être consulté sur la page Documents Importants
  • De plus amples informations sur la manière de déposer une réclamation si le Règlement est approuvé sont disponibles dans l'Avis de certification longSi le règlement est approuvé, le formulaire de réclamation sera disponible dans l’onglet Documents importants.
  • Vous pouvez enregistrer votre adresse électronique ou postale sur l'onglet S'inscrire aux mises à jour pour vous assurer de recevoir l’avis d’approbation du tribunal et la date limite de dépôt des demandes.
S’exclure ou « Opt Out » (se retirer)
  • Les Membres du Groupe du Règlement qui s’excluent du Règlement ne recevront aucun bénéfice du Règlement.
  • Seuls les Membres du Groupe du Règlement qui s’excluent du Règlement conserveront le droit de poursuivre Nouvelle GM et GM Canada et certaines autres parties quittancées pour des réclamations de pertes pécuniaires alléguées dans les Actions à leurs propres frais. Demandez conseil à votre avocat au sujet des délais légaux pour les actions individuelles.
  • Votre demande d’exclusion doit être reçue avant le 19 juillet 2024. Les personnes qui ne résident pas au Québec peuvent envoyer leur demande d’exclusion à l’Administrateur du Règlement. Les résidents du Québec devraient envoyer leur demande d’exclusion à l’adresse suivante:

Greffe de la Cour Supérieure
Palais de justice de Montréal
Objet : Michael Gagnon c. General Motors of Canada et al.
500-06-000687-141 | 500-06-000729-158
1, rue Notre Dame Est, bureau 1.120
Montréal, Québec H2Y 1B5

  • De plus amples informations sur la manière de s’exclure du Règlement peuvent être trouvées dans la Question 8. Un formulaire d’exclusion est disponible ici.
S’objecter
  • Les Membres du Groupe du Règlement qui ne s’excluent pas peuvent s’opposer au Règlement et expliquer par écrit pourquoi ils ne sont pas d’accord avec le Règlement ou une partie de celui-ci. Ces objections doivent être reçues avant le 19 juillet 2024. Les personnes qui ne résident pas au Québec peuvent envoyer leur objection à l’Administrateur du Règlement.  Les résidents du Québec devraient envoyer leur objection à l’adresse suivante:

Greffe de la Cour Supérieure
Palais de justice de Montréal
Objet: Michael Gagnon c. General Motors of Canada et al.
500-06-000687-141 | 500-06-000729-158
1, rue Notre Dame Est, bureau 1.120
Montréal, Québec H2Y 1B5

  • Les objections seront transmises aux tribunaux et examinées lors des Audiences d’approbation du Règlement. Les Membres du Groupe du Règlement seront liés par tout Règlement approuvé par les Cours, même s’ils s’y sont opposés.
  • Pour plus d’informations sur les modalités d’opposition, veuillez consulter la Question 10. Un formulaire d'opposition est disponible ici.
Se rendre à l’audition
  • Afin de déterminer s’il convient d’approuver l’Entente de Règlement, des Audiences d’approbation du Règlement se tiendront le 30 juillet 2024 à 10:00 (heure de l’Est) (virtuelle) devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et le 31 juillet 2024 à 09:30 (heure de l’Est) devant la Cour supérieure de justice du Québec (virtuelle ou en personne). Lorsqu’ils seront disponibles, les liens Teams/Zoom pour la participation virtuelle aux Audiences d’approbation du règlement seront affichés ici et sur l'onglet Dates clés.
  • Les Cours examineront les objections au Règlement et les Membres du Groupe du Règlement qui s’y opposent peuvent demander à s’exprimer lors des audiences.
  • Le lien Zoom pour l'Audience d'approbation devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario est le suivant: https://ca01web.zoom.us/j/63783372984?pwd=K1NBUVVzd01LRng2dWNsb21mUlBzQT09; Meeting ID: 637 8337 2984; Passcode: 660027.
Ne rien faire
  • Les Membres du Groupe du Règlement qui ne font rien, y compris qui ne déposent pas de réclamation lorsque le processus de réclamation commencera, ne recevront pas les avantages du Règlement, s’ils deviennent disponibles.
  • Les Membres du Groupe du Règlement qui ne font rien (et ne se retirent pas du Règlement, comme décrit ci-dessus) renonceront à leur droit de poursuivre Nouvelle GM, GM Canada et certaines autres parties quittancées au sujet des réclamations de pertes pécuniaires alléguées dans les Actions.

Pour plus d'informations

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Appeler
Courrier
GM Ignition Switch Economic Settlement
c/o JND Legal Administration
PO Box 8111
Vancouver Main
Vancouver, BC V6B 4E2